Mentions Légales

Propriétaire :

2ICEP France SARL (Société à responsabilité limitée au capital social de 10 000 €)
dont le siège social est sis 3 Rue De La Lussauderie - 17120 Épargnes.

SIRET : 79366557100014
RCS : Saintes B 793 665 571
Code APE : 6619B
N° TVA : FR 96793665571

Mobile : 06 02 25 98 31
Adresse de courrier électronique : contact@2icep.com ou contact@monserviceCGP.fr
Directeur de la publication : Jean-Serge Roy
Responsable du site : Jean-Serge Roy

Le Cabinet est enregistré auprès de l'ORIAS au titre de :
    o Conseiller en Investissements financiers
    o Courtier en Opérations de Banque et en Services de Paiement
    o Courtier en Assurance
    o Mandataire d’Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement
ORIAS : n° 13 007 883
RC PRO : AIG EUROPE LIMITED N° RD01805700R
Direccte : Centre de Formation professionnelle d'Intermédiaires bancaires enregistré en Préfecture sous le n° 54 17 01729 17

Membre de l’ANACOFI (Association Nationale des Conseils Financiers) agréée par l’AMF (Autorité des Marchés Financiers).

MonServiceCGP est une marque commerciale et un Service de 2ICEP France

Développement & Hébergement :

Graphiweb, 102 avenue de Lattre de Tassigny 17200 Royan
SIRET : 523 998 979 00026
Tel : 05 46 06 88 07

Données clients

Les informations client recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par M. Jean-Serge ROY (Délégué à la Protection des Données) pour des motifs de connaissance client et de qualité de prise en charge.
Elles sont conservées pendant toute la durée de la préparation, de la réalisation ou concrétisation des opérations souhaitées par le client ainsi que dans les 5 années suivantes conformément à la législation en vigueur. Elles sont destinées au cabinet 2ICEP France, son ou ses représentants et ses partenaires habilités et concernés par l’opération réalisée par le client, ceci dans la limite de la levée du secret bancaire imposée en fonction du type d’opération réalisée par le client.
Conformément à la loi « informatique et libertés », chaque client peut exercer son droit d'accès, d’opposition et de portabilité des données vous concernant et les faire rectifier en contactant : M. Jean-Serge ROY à contact@2icep.com ou au 3, rue de la Lussauderie – 17120 – EPARGNES.
Une réclamation peut être introduite au sujet du traitement des données clients auprès de la CNIL.

Statuts légaux et autorités de tutelle

Votre conseiller (ou intermédiaire) est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le n° d’immatriculation 13 007 883 (vérifiable sur le site internet ORIAS : https://www.orias.fr/welcome) au titre des activités réglementées suivantes :

CIF (Conseiller en Investissements Financiers)
Le conseil en investissements dispensé par votre cabinet de conseil en gestion de patrimoine est non indépendant au sens de l’article 325-5 du RGAMF.

Le Cabinet est enregistré auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF numéro interne : E009783), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier : 17, place de la Bourse - 75082 – PARIS CEDEX 02 et adresse internet : www.amf-france.org ;
Cette activité est contrôlable par l’AMF.

Eventail de conseils après recueil de données avec pièces justificatives, instruction de dossier, détermination du profil client, prise en compte des capacités et des contraintes, respect de la procédure de conformité :
- Mission non-indépendante :

analyse, préconisation, accompagnement incluant la souscription de produits financiers ou l’acquisition d’investissements immobiliers.
Produits et rémunération du cabinet :
- Immobilier locatif géré : à la charge des promoteurs et versée par les promoteurs, jusqu’à 10% hors taxe du montant de l’investissement conformément à la législation en vigueur. La TVA en vigueur est de 20 %.
- Produits financiers dont SCPI, assurance vie, PER et autres supports : à la charge des fournisseurs, jusqu’à 6% du montant investi et jusqu’à 1,5% des encours et versements programmés et ou périodiques (plus généralement de l’ordre de 0,5%). Ces commissions ne sont généralement pas assujetties à TVA.

Le Conseiller pourra également percevoir une rémunération conformément à un accord avec le client dans le cadre d’une lettre de mission pour :

analyse, préconisation, accompagnement incluant la souscription de produits financiers ou l’acquisition d’investissements immobiliers.
Produits et rémunération du cabinet : nombre d’heures définies soumis à validation du client par sa signature d’une lettre de mission. Taux horaire de 250 € hors taxe assujetti à la TVA en vigueur (actuellement de 20 %).

IAS (Intermédiaire en Assurance) :
De catégorie courtier de type B sans lien exclusif avec une ou plusieurs entreprises d'assurance sans être en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché. Le nom des entreprises d'assurance avec lesquelles 2ICEP France peut travailler et travaille est consultable sur son site internet à www.2icep.com.

Le niveau de conseil déclaré par 2ICEP France susceptible d’être fourni relève du niveau 1, obligation socle conformément à l’article L.524-1 de la DDA (Directive sur la Distribution d’Assurance) précisant par écrit les exigences et les besoins du client, lui apportant des informations objectives afin qu'il puisse prendre une décision en connaissance de cause. Le contrat proposé doit être cohérent avec les besoins et les exigences du client. Cette obligation de conseil est une obligation de moyens. L'écrit est la modalité obligatoire d'exécution du devoir de conseil : le courtier doit reformuler par écrit les exigences et les besoins exprimés par le client, et en apporter la preuve en cas de litige.

Liste des partenaires de 2ICEP France pour l’assurance :
Simulassur by Elois, Generali, Harmonie Mutuelle, MNCAP, Avenir Naoassur, Suravenir, BPSIs, CNP, Digital Insure.

Rémunération du cabinet sous forme de commissions versées par les compagnies d’assurance : jusqu’à 40 % des cotisations versées par le client la première année puis rémunération dégressive les années suivantes en fonction des compagnies et des produits souscrits. Une partie des frais de dossier, dont le montant dépend de chaque compagnie d’assurance, s’ajoute aux commissions perçues par le cabinet. Les pourcentages et les montants perçus sur les frais de dossier sont communiqués au client avant sa souscription.

IOBSP (Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiements) :
- Inscription en catégorie de COBSP (Courtier en Opérations de Banque et en Services de Paiement) pour le crédit immobilier ;
- Inscription en catégorie de Mandataire d’IOBSP pour le regroupement, le rachat et la restructuration de crédits avec pour Mandant la société Aura Finance située au 1 rue du courant 33310 Lormont, RCS Bordeaux n° 504 284 654, inscrite à l’ORIAS sous le numéro 10054983.
Liste des partenaires de 2ICEP France pour le financement bancaire :
Caisse d’Epargne Aquitaine Centre Atlantique, Crédit Mutuel Océan, Société Générale, Banque Postale, CFCAL, My Money Bank, Sygma, Créatis, CGI, Crédit Municipal de Toulon, Crédit Municipal de Bordeaux.

Dans le cadre de l’activité de recherche de financement pour le crédit immobilier, les commissions perçues non assujetties à TVA par MonserviceCGP by 2ICEP sont de l’ordre de 2,5% du montant financé pour les personnes physiques (frais de courtage) avec un minimum forfaitaire de 2 500 €. Ces montants (forfait et commission en pourcentage) sont doublés pour les personnes morales. MonserviceCGP by 2ICEP peut également percevoir 0,5% du montant financé par l’établissement prêteur (parfois, mais plus rarement, 0,75%).
Pour l’activité de regroupement ou restructuration de crédits, les commissions perçues non assujetties à TVA peuvent se porter jusqu’à 5% du montant financé.
Par transparence, les montants exacts perçus sont communiqués au client à la fin des interventions du cabinet, une fois les offres de prêt éditées, par l'intermédiaire d'un document nommé "Confirmation de mandat".

Service de conseil sur des contrats de crédits immobiliers :
L’IOBSP peut proposer un service de conseil indépendant ou non. Le client doit s’acquitter des frais pour la rémunération de ce service. Les honoraires peuvent alors se porter jusqu’à 2% TTC pour un particulier et jusqu’à 5% TTC pour une personne morale.
Les activités d’IAS et d’IOBSP sont contrôlables par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) adresses courrier : 4 Place de Budapest, 75436 PARIS cedex 09 et internet : http://www.acpr.banque-france.fr/accueil.html

Votre conseiller est par ailleurs :
Agent commercial négociateur en immobilier enregistré au R.S.A.C. de Saintes sous le n° 332 350 792 sous la dénomination EIRL ROY 2ICEP Patrimoine en délégation de carte T.

L’activité est contrôlable par la DGCCRF.
Dans le cadre de cette activité, la rémunération de votre conseiller peut aller jusqu’à 6 % hors-taxe du prix du bien immobilier vendu.

Pour les activités de CIF, IAS et IOBSP, une Responsabilité Civile Professionnelle est souscrite auprès de :
AIG Europe S.A., Succursale pour la France – 1 Passerelle des reflets - 92400 - COURBEVOIE
Numéro de police : N° RD01805700R

Pour l’activité d’agent commercial négociateur en immobilier, une Responsabilité Civile Professionnelle est souscrite auprès de :
Allianz IARD, 1 cours Michelet - CS 30051 - 92076 - PARIS LA DÉFENSE CEDEX
Numéro de police : n° 59 661 778

Pour des montants de :	CIF	IAS	OBSP	IMMO
Responsabilité Civile Professionnelle :	150.000 EUROS par sinistre et 150.000 EUROS par période d’assurance	1.500.000 € par sinistre et 2.000.000 € par période d'assurance	500.000 € par sinistre et 800 000 € par période d’assurance	Respectant le montant prévu par l’arrêté du 1er juillet 2015 modifiant l’arrêté du 1er septembre 1972.
Garantie financière :	Non approprié, pas de versement d’acompte sur prise d’honoraires	Non applicable : pas de réception de fonds	Non applicable : pas de réception de fonds	Non applicable : pas de réception de fonds

Votre conseiller (ou intermédiaire) s’est engagé à respecter intégralement le Code de Bonne Conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr ou https://www.anacofi-cif.fr/ .

Mode de facturation et rémunération du professionnel

Compte tenu de son conseil CIF dit non-indépendant, ou d’un acte d’intermédiation, d’une solution d’épargne ou d’investissement, le conseiller sera rémunéré par une fraction des frais initialement prélevés par le promoteur du produit et/ou les intermédiaires intercalés.
Dans le cas d’un conseil en investissement financier fourni de manière non-indépendante, votre conseiller peut conserver les commissions.
Dans ce cadre le conseiller évalue un éventail restreint d’instruments financiers émis par une entité avec laquelle le conseiller entretient des relations étroites pouvant prendre la forme de liens capitalistiques, économiques ou contractuels.

Mode de communication

Par téléphone, visioconférence ou courriels personnalisés.

Traitement des réclamations

(Article 325-23 du RGAMF et Instruction AMF n° 2012-07 du 13/07/2012 - MAJ 24/04/2013, 20/11/2013 et 17/10/2014 et 12/12/2016 avec effet au 01/05/2017)

Modalité de saisine de l'entreprise
Pour toute réclamation votre conseiller (ou le service réclamation de l’Entreprise) peut être contacté selon les modalités suivantes :
Par courrier : 2ICEP France SARL au 3, rue de la Lussauderie – 17120 - EPARGNES
Par tel/ fax : 06 02 25 98 31 ou par courriel : contact@2icep.com ou contact@monserviceCGP.fr

Traitement des réclamations :
Votre Conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :
• Dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;
• Deux mois maximums entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

Saisir un médiateur :
I - Médiateur compétent litiges avec une entreprise : Médiateur de l’Anacofi, 92 rue d’Amsterdam 75009 – PARIS	Pour les activités d’assurance La Médiation de l’Assurance - TSA 50110 75441 PARIS CEDEX 09 Site internet : https://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur
II - Médiateurs compétents litiges avec un consommateur : Pour les activités de CIF Mme Marielle Cohen-Branche Médiateur de l'AMF Autorité des Marchés Financiers 17, place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 Site internet : https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur-de-lamf/votre-dossier-de-mediation/vous-voulez-deposer-une-demande-de-mediation	Pour les activités d’IOBSP et Immobilières Médiation de la consommation - ANM Conso 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS https://www.anm-conso.com/site/particulier.php

Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest 75436 PARIS Cedex 09 Téléphone : 01 49 95 49 95

La société 2ICEP France :
- a réalisé plus d'un tiers de son chiffre d'affaires avec la Caisse d'Epargne Aquitaine Limousin Poitou Charentes au cours de son exercice précédent ;
- a des liens financiers avec plusieurs organismes bancaires et entreprises en assurance et travaille avec un nombre restreint de fournisseurs sans obligation contractuelle ;
- tient à la disposition des clients la liste desdits fournisseurs (dispositions des articles L.520-1 et R.520-1 du code des assurances).
- Montant de la participation, directe ou indirecte, supérieure à 10% de ses droits de vote ou de du capital de la société, détenue par un établissement de crédit ou par toute entité contrôlant un établissement de crédit : NEANT.
- Participation du Courtier, directe ou indirecte, supérieure à 10% des droits de vote ou du capital d'un établissement de crédit ou d'un établissement de paiement avec lequel il travaille : NEANT.

Les conditions financières sont validées entre les parties par un mandat signé du client.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (Art L 321-2 du Code de la consommation)

La société 2ICEP FRANCE est une SARL au capital de 10 000,00 €, immatriculée au RCS de Saintes sous le N° 793 665 571. Elle est financièrement et juridiquement indépendante et titulaire d'une police d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour les activités d'Intermédiaire en Opérations de Banque (IOB) : N° FP2400398-0095 souscrite auprès de AIG Europe Limited - Tour CB21 - 16, place de l'Iris - 92400 - COURBEVOIE.
Conformément à la législation, la SARL 2ICEP FRANCE a désigné comme Délégué à la Protection des Données (DPO) : M. Jean-Serge ROY.

Afin de procéder à l'étude du financement, la SARL 2ICEP FRANCE doit recueillir un certain nombre de données à caractère personnel au sens du RGPD (noms, états civils, numéros de téléphone, adresses e-mail, autres coordonnées, relevés de comptes, avis d'impôts...
- Liste exhaustive sur le document "Pièces à fournir" fourni par la SARL 2ICEP FRANCE sur demande. Les informations concernant le Mandant et recueillies par le mandataire pour les besoins liés au présent mandat ne sont utilisées et ne peuvent faire l'objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de gestion, d'action commerciale du Mandataire et de respect de la législation en vigueur.

Ce recueil de données est encadré par l'ORIAS, et fait l'objet des utilisations suivantes :
- Transmission intégrale à des établissements de crédit, ou à des partenaires susceptibles de répondre à la demande du Client, de manière sécurisée, pour étude par ces derniers
- Stockage pour suivi et gestion interne du dossier, entre les collaborateurs et/ou mandataires éventuels (MIOBSP) de la SARL 2ICEP FRANCE
- Stockage interne pour opérations commerciales et communications.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d'accès, droit de rectification, droit à l'effacement (droit à l'oubli), droit d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité que vous pouvez exercer en vous adressant à la SARL 2ICEP France.

Les données personnelles qui sont stockées peuvent être détruites à tout moment sur simple demande (droit à l'oubli) :
- Si aucun mandat n'a été signé entre les parties, ou bien si le mandat a finalement été résilié
- Si la prestation objet du "Mandat de recherche de capitaux" n'a pas abouti

Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. En revanche, si la prestation objet du "Mandat de recherche de capitaux" a abouti, la SARL 2ICEP FRANCE se voit dans l'obligation de conserver les données personnelles jusqu'à la date de fin du crédit, pour pouvoir prouver la bonne réalisation de la prestation, en cas de contrôle des autorités. En acceptant de travailler avec la SARL 2ICEP FRANCE, le Client accepte d'être recontacté par la SARL 2ICEP FRANCE par e-mail, SMS, ou téléphone. Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Tel que prévu dans l'article L223-2 du code de la consommation, dans le cas où le client a été prospecté par le biais d'un démarchage téléphonique, nous devons l’informer qu’il dispose du droit d’inscription sur une liste d'opposition aux démarchages téléphoniques.

Vente à distance et droit de retractation

Dans le cas où le contrat de mandat en vue de la recherche d’un crédit immobilier relevant de l’article L. 313-1 du Code de la consommation serait souscrit à distance par voie électronique ou lors d’un démarchage, alors le MANDANT dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires, à compter de la date de signature du contrat. Le MANDANT peut opter soit pour la possibilité de disposer de ce droit de rétractation, soit y renoncer définitivement en faisant la demande expresse d’exécution immédiate et intégrale du contrat. En exprimant ce choix, le MANDANT renonce au droit de rétractation du présent contrat de mandat (art. L. 222- 9, 2° du Code de la consommation). En pareil cas, le MANDANT ne peut révoquer le contrat de mandat (art. R. 222-1, 3° du Code de la consommation).

Article L 312-5 Code la Consommation

" Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. "

Artcile L 519-6 Code Monétaire et Financier

“Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés."

Article L 313-1 Code de la Consommation

" Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l’acte, de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou des commissions mentionnés à l’alinéa précédent. (…) "